Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique)
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.