Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe