Articles

Article L342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la recherche)

Article L342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la recherche)

Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité.