Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/12/2008 au 01/04/2009 (Arrêté du 4 décembre 2008 commissionnant en 2009 les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation)

Les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés en 2009 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret du 12 septembre 1994 susvisé.