Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/12/2008 au 28/01/2012 (Décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique)

Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles 2 et 3.
La dévolution des biens au terme de la dissolution du groupement est réglée selon les dispositions fixées par la convention constitutive.