Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R212-21-1