Article L266-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la recherche)
Article L266-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la recherche)
Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en Polynésie française.