Article D543-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article D543-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Des arrêtés conjoints des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie, de l'industrie et du budget fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.