Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile)
Les dispositions des articles 1er à 5 ainsi que celles du 4° de l'article 7 peuvent être modifiées par décret. Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 7 et les dispositions de l'article 8 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.