Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile)
Il est créé, sous le nom de direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.