Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/12/2008 (Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte., Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-2-1, Art. L811-3, Art. L811-4

III. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.