A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L612-2, Art. L612-7, Art. L612-15, Art. L612-16, Art. L612-16-1, Art. L612-17, Art. L612-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L611-4, Art. L613-23