Article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dès réception de la demande, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé de l'agriculture.