Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole)
Toute création ou modification des circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 60-516 du 2 juin 1960.