Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole)

Les limites territoriales des circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires métropolitains à l'intérieur desquelles s'exercent la compétence et les missions des services dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et dont le ressort comprend plusieurs départements sont harmonisées avec les circonscriptions d'action régionale définies conformément à l'annexe I du décret susvisé n° 60-516 du 2 juin 1960.

Le tableau joint au présent décret et déterminant les nouvelles circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires métropolitains complète l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960.