Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2006 (Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale)

Par application de l'article 5 (dernier alinéa) du décret n° 2002-252 du 22 février 2002, il n'est procédé à la ventilation de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche, par groupes d'unités de recherche qu'au stade de l'exécution du budget.