Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française)
Il est créé un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française, ci-après désigné « le comité de suivi ».