Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2008 portant application des dispositions relatives à l'intégration au régime de paiement unique des secteurs de la tomate destinée à la transformation et de la cerise bigarreau destinée à la transformation)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2008 portant application des dispositions relatives à l'intégration au régime de paiement unique des secteurs de la tomate destinée à la transformation et de la cerise bigarreau destinée à la transformation)


En ce qui concerne les tomates destinées à la transformation, pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la date limite de dépôt de la demande de prise en compte des cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 15 mai 2008.