Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-14-1, Art. L931-14