Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce. Art. L821-5-2, Art. L821-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L821-5-1, Art. L821-5-2