Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/02/2007 au 25/01/2017 (Arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale)

La liste des pays où l'ensemble des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit :

Bosnie-Herzégovine ;

Equateur ;

Macédoine ;

Moldavie ;

Ukraine ;

Turquie.