Article R531-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R531-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le Haut Conseil des biotechnologies mentionné à l'article L. 531-3 est placé auprès des ministres chargés de l'environnement, de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de la recherche.