Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2003 portant création de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2003 portant création de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art)
La commission, créée par le présent arrêté, ne statue que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les avis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.