Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/01/2004 au 01/01/2018 (Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs)

Dans le cadre des dispositions de l'article 13 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les personnels concernés par le présent arrêté seront informés en début de stage que, en cas de manquements aux dispositions des articles ci-dessus, ils devront rembourser au Trésor public les frais de formation engagés durant la période de stage effectué dans une école spécialisée ou un centre de formation. Le coût de la formation, calculé par le service gestionnaire avec l'approbation du contrôleur financier, est celui qui sera porté à la connaissance de l'intéressé à la fin du stage.