Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/01/2004 au 01/01/2018 (Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs)

La période d'activité due par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens prévue par l'article ci-dessus est décomposée à partir de la date de l'obtention du diplôme ou de chacun des diplômes et ne pourra être inférieure aux durées indiquées ci-dessous :
- qualification de type avion multipilotes : 2 ans ;
- qualification de type avion monopilote : 2 ans ;
- formation MCC (travail en équipage) : 12 mois ;
- qualifications d'instructeur :
- instructeur Type Rating Instructor (TRI) ou Class Rating Instructor (CRI) : 2 ans ;
- instructeur examinateur Type Rating Examiner (TRE) ou Class Rating Examiner (CRE) : 1 an ;
- instructeur de mécanicien navigant : 18 mois ;
- licence de pilote de ligne théorique : 18 mois ;
- licence de pilote de ligne pratique : 12 mois ;
- licence d'ingénieur mécanicien navigant théorique : 18 mois ;
- licence d'ingénieur mécanicien navigant pratique : 3 ans.