Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2003 (Arrêté du 4 mars 2003 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales)

Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :
-directeurs ;
-délégués ;
-chefs de service ;
-sous-directeurs ;
-directeurs de projet ;
-administrateurs civils ;
-chefs de mission ;
-attachés d'administration centrale ;
-attachés des services déconcentrés ;
-chargés d'études documentaires ;
-conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
-secrétaires administratifs ;
-secrétaires de documentation ;
-assistants de service social des administrations de l'Etat ;
-infirmières et infirmiers de l'Etat ;
-chefs de service intérieur ;
-adjoints administratifs ;
-agents administratifs ;
-maîtres ouvriers ;
-ouvriers professionnels ;
-chefs de garage ;
-conducteurs d'automobile ;
-agents des services techniques.