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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 2003 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 2003 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)


La demande de l'agent d'utiliser le droit à congé épargné doit intervenir auprès du service dont il relève dans un délai de :
2 mois pour un congé d'une durée supérieure à 30 jours ouvrés ;
3 mois pour un congé d'une durée supérieure à 60 jours ouvrés,
avant la date de début du congé demandé.
Sous réserve des dispositions fixées par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'utilisation du compte épargne-temps peut être refusée au regard des nécessités de service.
En cas de refus ou de report, le service communique la décision motivée à l'agent qui peut saisir la commission paritaire compétente.