Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-1274 du 5 décembre 2008 fixant le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne »)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-1274 du 5 décembre 2008 fixant le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne »)
Le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est fixé à 80 euros.