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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 425