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Article 220 Y AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 220 Y AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.