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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 2008 relatif aux affectations provisionnelle pour 2008 et définitive pour 2007 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 2008 relatif aux affectations provisionnelle pour 2008 et définitive pour 2007 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)


Le produit pour l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
DÉFICITS
comptables
hors C 3 S
de l'exercice 2007
ACOMPTES
versés en 2007
APUREMENTS
à opérer en 2008

RSI - assurance maladie.
1 792 722 398,10 €
1 600 000 000 €
192 722 398,10 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
761 841 824,20 €
950 000 000 €
― 188 158 175,80 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.
648 787 982,83 €
1 050 000 000 €
― 401 212 017,17 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
40 261 780,51 €
43 000 000 €
― 2 738 219,49 €


Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2007 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 5 décembre 2008 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.