Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 décembre 2008 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 décembre 2008 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier)


Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2009 à 2014 :

2009

2010

2011

2012

2013

2014

280 millions d'euros

270 millions d'euros

260 millions d'euros

250 millions d'euros

235 millions d'euros

210 millions d'euros