Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2009 au 15/06/2020 (Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois)

Les sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier sont affectées :
1° Au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des entreprises répondant aux critères retenus par la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises ;
2° Au financement de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens dans les conditions prévues à l'annexe A du présent arrêté. Les équipements éligibles sont ceux visés à l'article 200 quater du code général des impôts dont la liste est fixée à l'article 18 bis de l'annexe IV du même code.