Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er décembre 2008 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er décembre 2008 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique)
La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2009.