Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. D221-9