Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1265 du 4 décembre 2008 relatif au Crédit mutuel)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1265 du 4 décembre 2008 relatif au Crédit mutuel)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.