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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés)


Le montant de la rémunération prévue au 3 du I de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée, versée à chacun des établissements de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009, est calculé en appliquant, à l'encours centralisé par ces établissements en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, un taux exprimé en pourcentage.
Le niveau de ce pourcentage et la durée de versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après :


DURÉE

2009

2010

2011

2012

2013

Caisses d'épargne et de prévoyance

3 ans

0,3 %

0,3 %

0,1 %



Crédit mutuel

3 ans

0,3 %

0,3 %

0,1 %



La Banque postale

5 ans

0,15 %

0,15 %

0,15 %

0,1 %

0,05 %