Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice)
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice en application de l'article 3 du décret du 3 janvier 2003 susvisé est fixé à 320, 14 euros.