Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.