Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/04/2003 au 01/10/2009 (Arrêté du 31 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)

Les membres représentant l'établissement sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les membres représentant le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont élus par les fonctionnaires de ce corps affectés à l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.