Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 2002 portant application à certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 2002 portant application à certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales)
L'arrêté du 30 avril 1964 portant application à l'administration centrale du ministère de l'industrie des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.