Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/09/2002 (Arrêté du 21 août 2002 portant création et composition de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)

La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Président : le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou son représentant ;
Membres :
Un représentant du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
Un représentant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
La commission peut s'adjoindre en outre des représentants des services assurant le recrutement, la formation et la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil.