La commission d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le directeur des affaires juridiques ou son représentant, président ;
― le chef du service des affaires financières ou son représentant ;
― le chef du service des politiques support et des systèmes d'information ou son représentant ;
― le représentant du pouvoir adjudicateur ou son représentant ;
― un représentant du service d'information du Gouvernement (SIG) en cas de projet relatif à une action de communication soumise à l'agrément de ce service ;
b) Membres avec voix consultative :
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― une ou plusieurs personnalités qualifiées dont la présence est estimée utile par le président ;
Ne relèvent pas de cette commission les services à compétence nationale autres que la délégation à l'action foncière et immobilière ni les services énumérés ci-après qui disposent d'une commission spécifique :
― la direction générale de l'aviation civile ;
― la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
― le centre d'études des tunnels ;
― le Centre national des ponts de secours ;
― le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
― la sous-direction des systèmes d'information de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.