Article L3324-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3324-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les entreprises peuvent payer directement aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixé par un arrêté ministériel.