Article L3312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent bénéficient de ce régime. Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5.