Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.