Articles

Article L5134-70-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5134-70-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

La durée hebdomadaire du travail d'un salarié titulaire d'un contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures.