Article L5134-69-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5134-69-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.