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Article L5134-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5134-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être conclues avec :

1° Les collectivités territoriales ;


2° Les autres personnes morales de droit public ;


3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;


4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.