Article L351-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L351-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'aide personnalisée au logement n'est, ni comprise dans le montant des revenus du bénéficiaire passibles de l'impôt sur le revenu, ni prise en compte pour l'application de la condition de ressources en vue de l'attribution des prestations de vieillesse, des prestations familiales , des prestations d'aide sociale ou de l'allocation aux handicapés adultes.